Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-4, L. 1441-5 et R. 1441-1 à R. 1441-12 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêt n° 22PA00280 et n° 22PA00294 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 décembre 2022 portant annulation de l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,
Arrêtent :
1. Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section. Ce tableau modifie la répartition des sièges de quarante conseils de prud'hommes telle qu'elle figurait dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé.
1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 6 mai 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2024).