1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 2024.
TexteArrêté du 6 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049539046
Texte parentLEGITEXT000049539033
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