Arrêté du 6 mai 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mai 2024.

TexteArrêté du 6 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049539042

Texte parentLEGITEXT000049539033

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 2024 (version du 17 mai 2024)Légifrance →

1. Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section. Ce tableau modifie la répartition des sièges de quarante conseils de prud'hommes telle qu'elle figurait dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé.

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