1. Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2024.
TexteArrêté du 6 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049540823
Texte parentLEGITEXT000049540793
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