Décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 modifiant la composition du Conseil national de la sécurité routière

Publics concernés : acteurs institutionnels publics (assemblées parlementaires, services de l'Etat, collectivités territoriales) et privés (entreprises, institutions, associations) intéressés ou agissant dans le domaine de la sécurité routière. Objet : modification de la composition du Conseil national de la sécurité routière pour renforcer la représentativité des élus des collectivités territoriales de métropole et des outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière. En cohérence avec le renforcement de la représentation des collectivités territoriales, il ajoute la représentation du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre la possibilité de nommer des personnalités proposées par des institutions européennes ou internationales en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière. Enfin, afin de limiter l'accroissement du nombre de membres du Conseil national de la sécurité routière, il réduit de 15 à 13 membres le nombre des représentants des entreprises et institutions représentées et de 6 à 5 le nombre de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière. Références : le décret modifie le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 relatif au comité interministériel de la sécurité routière,