Article 1 LEGIARTI000049550756
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2024
NatureArrêté
Signé le13 mai 2024
Publié le18 mai 2024
Articles2 articles en vigueur
NORIOMC2410875A
IdentifiantLEGITEXT000049550750
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049550758
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2024).