Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 14 décembre 2023,
Arrête :
1. Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251r (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1. Le titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels est constitué des deux blocs de compétences suivants :
2. 1° Monter, adapter et régler des équipements mécaniques industriels ;
3. 2° Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels.
4. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Monteur qualifié d'équipements industriels (arrêté du 18/01/2019) | TITRE PROFESSIONNEL Monteur qualifié d'équipements industriels (présent arrêté) |
|---|---|
Installer des équipements mécaniques industriels | Monter, adapter et régler des équipements mécaniques industriels |
Installer des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels | Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé
4. Titre professionnel : Monteur qualifié d'équipements industriels.
5. Niveau : 3.
6. Code NSF : 251r.
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. Le monteur qualifié d'équipements industriels réalise le montage unitaire ou en petites séries, l'adaptation et le réglage de systèmes mécaniques, de sous-ensembles de machines, de machines spéciales, de prototypes, pouvant être en partie ou complètement automatisés. En complément de la technologie mécanique, le monteur est mobilisé sur les technologies pneumatiques ou électropneumatiques, hydrauliques et électriques, à des degrés d'expertise variables.
9. Les activités du monteur consistent à :
10. - analyser les plans et documents pour préparer l'intervention de montage ;
11. - monter, adapter et régler des châssis et des systèmes mécaniques puis en vérifier la fonctionnalité, en respectant un dossier technique qui précise le mode opératoire ;
12. - implanter, monter, raccorder et régler des éléments pneumatiques, électropneumatiques et hydrauliques et en vérifier la fonctionnalité, en respectant un dossier technique qui précise le mode opératoire ;
13. - implanter, fixer et régler mécaniquement des éléments électriques, en respectant un dossier technique qui précise le mode opératoire ;
14. - alerter le responsable hiérarchique en cas d'aléas et/ou de non-conformité pendant la phase de montage ;
15. - participer, avec les experts techniques et avec les metteurs au point, au démarrage des ensembles, des sous-ensembles et des équipements afin de les rendre opérationnels ;
16. - mettre en œuvre la prévention des risques dans toutes les phases de l'intervention, conformément aux règles de sécurité et de protection de l'environnement, en respect des textes règlementaires (directive machine par exemple) ;
17. - rendre compte oralement et par écrit auprès du responsable hiérarchique.
18. Le monteur travaille dans l'atelier de son entreprise ou chez l'exploitant. Dans les petites structures qui l'emploient, le même monteur peut effectuer l'installation sur le site d'exploitation de la machine. Dans ce dernier cas, il peut effectuer des déplacements sur le territoire national ou à l'étranger, pendant des durées qui varient d'une journée à plusieurs mois, suivant la complexité de l'intervention. Des dépassements d'horaires peuvent apparaitre en fonction des contraintes de mise en service ou de production.
19. Le monteur respecte les consignes d'accès au site de l'exploitant (autorisation de travail, permis de feu, etc.) et applique toutes mesures de sécurité pour les personnes et les biens. Il connait et applique les règles de respect de l'environnement.
20. Il travaille debout, au sol, sur table de montage ou sur l'équipement lui-même, avec des efforts physiques lors de manutentions lourdes ou d'accès difficiles.
21. Les phases de montage sont réalisées dans un environnement modérément bruyant et nécessitant un bon éclairage, mais peuvent être suivies de nuisances générées lors des essais ou de mises au point : bruit, chaleur, vibrations, risques de collision.
22. Il est hiérarchiquement rattaché à un responsable d'atelier ou de chantier dont il respecte les consignes écrites ou verbales et se conforme scrupuleusement aux modes opératoires.
23. Souvent autonome dans l'organisation de son travail pendant la phase de montage, il s'intègre à une équipe pluridisciplinaire pendant les phases de mise au point et de mise en service pour des équipements conséquents ou complexes. Il est alors sous la responsabilité opérationnelle d'experts tels que l'électrotechnicien, l'automaticien, le metteur au point ou l'expert process.
24. La phase de réception industrielle, à laquelle il peut participer, garantit au client la conformité de l'installation au cahier des charges.
25. Le monteur tient compte des situations de handicap des personnes avec lesquelles il interagit.
26. Le poste nécessite parfois la conduite d'engins de manutention ; un certificat de type CACES est alors requis. De même, certaines entreprises délivrent un titre d'habilitation électrique nécessaire aux opérations d'ordre électrique.
27. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
28. 1. Monter, adapter et régler des équipements mécaniques industriels
29. Préparer une intervention de montage mécanique.
30. Monter, adapter et positionner des châssis et supports d'équipements industriels.
31. Monter, adapter et régler des ensembles mécaniques constitués d'assemblages, de guidages et de transmissions.
32. 2. Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques, hydrauliques et électriques industriels
33. Préparer une intervention de montage pneumatique, hydraulique ou électrique.
34. Implanter, raccorder et régler des équipements pneumatiques industriels.
35. Implanter, raccorder et régler des équipements hydrauliques industriels.
36. Implanter, fixer et régler mécaniquement des équipements électriques industriels.
37. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
38. Les fabricants de machines et équipements qui produisent pour les principaux secteurs suivants : métallurgie, automobile, chimie, plasturgie, aéronautique et spatial, agro-alimentaire, armement, construction navale, énergie, éco-industrie, transport, logistique d'approvisionnement, services.
39. Monteur machines spéciales, mécanicien monteur de machines, monteur assembleur de machines industrielles, monteur régleur de machines.
40. Codes ROME
41. H2901 - Ajustement et montage de fabrication.
42. H2909 - Montage-assemblage mécanique.
43. Réglementation de l'activité
44. Néant.
45. Autorité responsable de la certification
46. Ministère chargé de l'emploi.
47. Bases légales et réglementaires
48. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
49. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
50. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 2 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mai 2024).