Arrêté du 2 mai 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mai 2024.

TexteArrêté du 2 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049551122

Texte parentLEGITEXT000049551102

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 mai 2024 (version du 20 mai 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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