Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
RattachementTitre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000049565832
Texte parentLEGITEXT000049565770
Référencearticle 17 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 312-10 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne :
3. « 1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;
4. « 2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. »