Article 1 LEGIARTI000049566184
A modifié :
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 : art. Annexe
Texte consolidé · Loi organique
LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 2024
NatureLoi organique
Signé le21 mai 2024
Publié le22 mai 2024
Articles3 articles en vigueur
NORECOP2333076L
IdentifiantLEGITEXT000049566183
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000049566186
1. Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 LEGIARTI000049566188
1. Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mai 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 2024).