1. Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n°2024-448 du 21 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
TexteLOI n°2024-448 du 21 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049566188
Texte parentLEGITEXT000049566183
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.