Arrêté du 6 mai 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

TexteArrêté du 6 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049567338

Texte parentLEGITEXT000049567331

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 2024 (version du 23 mai 2024)Légifrance →

1. L'article 2, le deuxième alinéa du 7 de l'article 3 et le dernier alinéa du 1 de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé sont abrogés.

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