Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 5 août 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° Au III de l'article 1er, avant les mots : « le représentant du Gouvernement », sont insérés les mots : « ainsi que » et les mots : « ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés ; 2° A l'article 2 :
2. -toutes les occurrences du mot : « adresses » sont remplacées par le mot : « immeubles » ; -au II, après les mots : « Dans les départements d'outre-mer », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy », les mots : « 25 octobre » sont remplacés par les mots : « 25 septembre » et les mots : « 30 novembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre » ;
3. 3° A l'article 3 :
4. -au premier alinéa, les mots : « La liste des adresses auxquelles » sont remplacées par les mots : « La liste des immeubles dans lesquels » et les mots : « Chaque adresse » sont remplacés par les mots : « Chaque immeuble » ; -au deuxième alinéa, les mots : « aux adresses mentionnées » sont remplacés par les mots : « aux immeubles mentionnés » et les mots : « à chaque adresse » sont remplacés par les mots : « dans chaque immeuble » ;
5. 4° A l'article 4 :
6. -au premier alinéa du I, les mots : « 250 logements » sont remplacés par les mots : « 300 logements » et au deuxième alinéa de ce même I, les mots : « deux semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ». Au troisième alinéa de ce même I, les mots : « la liste des adresses de cette zone, le nombre estimé des logements qui se trouvent à chaque adresse » sont remplacés par les mots : « la liste localisée des immeubles de cette zone, le nombre estimé des logements qui se trouvent dans chaque immeuble » ; -au II, toutes les occurrences du mot : « adresses » sont remplacées par le mot : « immeubles » ;
7. 5° Au 3 de l'article 7, les mots : « dans les quinze jours » sont remplacés par les mots : « dans les trente jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 août 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7