Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049567344
Texte parentLEGITEXT000049567331
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « au viii » sont remplacés par les mots : « au vii » ;
3. 2° Au II, les mots : « au vii » sont remplacés par les mots : « au viii et au x ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juillet 2007 : art. 7
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