Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049567346
Texte parentLEGITEXT000049567331
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « aires urbaines » sont remplacés par les mots : « aires d'attraction des villes » ;
3. 2° Après les mots : « pour les unités urbaines ou leurs regroupements », sont insérés les mots : «, pour les établissements publics de coopération intercommunale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juillet 2007 : art. 8
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