Référencearticle 1 du décret n°2024-454 du 21 mai 2024 (version du 24 mai 2024)Légifrance →
1. Il est institué une indemnité de changement de résidence visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de directeur des services pénitentiaires.
2. Elle est attribuée à tout directeur des services pénitentiaires qui effectue une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.
3. Pour l'application des dispositions du présent décret, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont assimilés à un seul département.
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