Publics concernés : personnels appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires. Objet : accompagnement des mobilités effectuées par les directeurs des services pénitentiaires générant des charges financières supplémentaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue une indemnité pour changement de résidence visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de directeur des services pénitentiaires. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74 et son titre XIII ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049575402
1. Il est institué une indemnité de changement de résidence visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de directeur des services pénitentiaires.
2. Elle est attribuée à tout directeur des services pénitentiaires qui effectue une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d'outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.
3. Pour l'application des dispositions du présent décret, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont assimilés à un seul département.
Article 2 LEGIARTI000049575403
1. Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de changement de résidence que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
2. Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.
Article 3 LEGIARTI000049575404
1. Les modalités de calcul de l'indemnité de changement de résidence sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 4 LEGIARTI000049575405
1. Le montant de l'indemnité de changement de résidence est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionné à l'article 1er.
Article 5 LEGIARTI000049575406
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique