1. Le montant de l'indemnité de changement de résidence est majoré de 40 % lorsque l'agent est nommé sur un emploi dans un département ou une collectivité d'outre-mer mentionné à l'article 1er.
Décret n°2024-454 du 21 mai 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mai 2024.
TexteDécret n°2024-454 du 21 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049575405
Texte parentLEGITEXT000049575399
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