1. Les modalités de calcul de l'indemnité de changement de résidence sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2024-454 du 21 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2024.
TexteDécret n°2024-454 du 21 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049575404
Texte parentLEGITEXT000049575399
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