Référencearticle 2 du décret n°2024-454 du 21 mai 2024 (version du 24 mai 2024)Légifrance →
1. Ne sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de changement de résidence que les agents affectés sur leur emploi précédent durant une période minimale de deux ans et inférieure à cinq ans.
2. Par dérogation, lorsque la mobilité intervient entre le treizième et le vingt-quatrième mois après la précédente nomination, l'indemnité peut être attribuée si la mutation est intervenue à l'initiative de l'administration.
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