Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article D. 1803-12 du code des transports est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. D1803-12
Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-458 du 22 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049584953
Texte parentLEGITEXT000049584940
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