Décret n° 2024-458 du 22 mai 2024 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports

Publics concernés : étudiants bénéficiaires du passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du code des transports. Objet : modification des critères d'éligibilité du passeport pour la mobilité des études. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret modifie le critère d'âge d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études défini à l'article L. 1803-5 du code des transports : l'âge plafond pour solliciter cette aide est rehaussé de 26 à 28 ans conformément à la décision n° 27 du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023. De plus, le décret rectifie un doublon au sein de l'article D. 1803-12 du code des transports suite à la création par le décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 du nouveau dispositif des accompagnants familiaux des mineurs de moins de seize ans évacués sanitaires. Références : le texte et les dispositions du code des transports qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1803-5 et ses articles D. 1803-4, D. 1803-12 et D. 1803-43 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 janvier 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 janvier 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 janvier 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 janvier 2024,