1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°2024-458 du 22 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049584957
Texte parentLEGITEXT000049584940
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