Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ce guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français » ;
5. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des navires », sont insérés les mots : « et des drones maritimes » ;
6. c) Au troisième alinéa, après les mots : « registre international français », sont insérés les mots : « et des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français » ;
7. d) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Le guichet unique tient le registre des hypothèques des navires immatriculés au registre international français et des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français. Il assure la publicité de ces hypothèques, ainsi que des saisies sur ces navires et ces drones maritimes, conformément à l'article R. 5114-14-2 du code des transports. » ;
9. 2° La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
10. « Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 2, art. 3