Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2024

NatureDécret

Signé le22 mai 2024

Publié le24 mai 2024

Articles41 articles en vigueur

NORTREM2326896D

IdentifiantLEGITEXT000049584983

Référence

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Public concerné : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, chefs des centres de sécurité des navires, préfectures maritimes, organisations nationales représentatives des armateurs et des gens de mer, usagers. Objet : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article R. 5271-1 qui entre en vigueur dix-huit mois après la publication du décret. Notice : le décret vise, d'une part, à encadrer et autoriser la navigation des drones maritimes et des navires autonomes conformément à l'ordonnance du 13 octobre 2021 dont il est pris pour application. Sont ainsi prévus la définition, le régime, la procédure d'enregistrement, l'identification, le contrôle de sécurité, les sanctions et la formation des opérateurs des drones maritimes. S'agissant des navires autonomes, les conditions d'exploitation, le régime d'autorisation, les visites de mise en expérimentation et le statut du personnel opérant ces navires sont précisés dans le décret n° 84-810 modifié afin d'intégrer ces navires dans le régime de droit commun. D'autre part, le décret permet de mettre à jour le décret n° 84-810 précité en précisant le régime d'inspection et de certification des navires professionnels. Référence : l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes peut être consultée sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2024/0016/FR adressée à la Commission européenne le 15 janvier 2024 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2023 ;

Vu les avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er février 2023 et du 3 mai 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 février 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 avril 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DRONES MARITIMES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports

Article 1 LEGIARTI000049585014

1. La cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000049585016

A créé :

Code des transports : art. R5000-1, art. R5000-2, art. R5000-3

Article 3 LEGIARTI000049585018

A modifié :

Code des transports
Divisions : TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES

Article 4 LEGIARTI000049585020

A abrogé :

Code des transports : art. D5111-4

A modifié :

Code des transports
Divisions : Chapitre Ier : Identification des navires et des drones matimes

A créé :

Code des transports : art. D5111-9, art. D5111-10, art. D5111-11, art. D5111-12
Divisions : Section 3 : Dispositions propres aux drones maritimes

Article 5 LEGIARTI000049585022

A modifié :

Code des transports : art. D5112-2-5

A créé :

Code des transports : art. R5112-2-4-1, art. R5112-2-4-2
Divisions : Art. R5112-1 A ; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux drones maritimes

Article 6 LEGIARTI000049585024

A modifié :

Code des transports : art. R5121-1, art. R5121-2, art. R5121-3
Divisions : Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes

A créé :

Code des transports
Divisions : Art. R5114-1 A

Article 7 LEGIARTI000049585026

A modifié :

Code des transports : art. R5123-1

Article 8 LEGIARTI000049585028

A créé :

Code des transports : art. R5241-1, art. R5241-2, art. R5241-3, art. R5241-4, art. R5271-1, art. R5272-2
Divisions : TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION ; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution ; Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes ; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES DRONES MARITIMES, NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ; Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures ; Chapitre II : Sanctions

Article 9 LEGIARTI000049585030

A créé :

Code des transports : art. R5333-29

Article 10 LEGIARTI000049585032

A créé :

Code des transports : art. R5770-1, art. R5780-1, art. R5780-2, art. R5790-1, art. R5790-2, art. R5762-3, art. R5762-4, art. R5772-3, art. R5772-4, art. R5782-3, art. R5782-4, art. R5792-3, art. R5792-4, art. R5760-1, art. R5760-2

A modifié :

Code des transports : art. D5761-2, art. R5761-1, art. D5771-2, art. R5771-1, art. D5781-2, art. R5781-1, art. D5791-2, art. R5791-1

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 11 LEGIARTI000049585034

A modifié :

Code de commerce : art. R521-2, art. R950-1, art. R521-34
Code des transports : art. R5761-5-2

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Article 12 LEGIARTI000049585036

A modifié :

Décret n°2006-142 du 10 février 2006 : art. 2, art. 3

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES ET NAVIRES AUTONOMES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Article 13 LEGIARTI000049585038

1. Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 35 du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000049585040

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 1

Article 15 LEGIARTI000049585042

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 2

Article 16 LEGIARTI000049585044

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3-1

Article 17 LEGIARTI000049585046

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 3-2

Article 18 LEGIARTI000049585048

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 8

Article 19 LEGIARTI000049585050

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 8-1

Article 20 LEGIARTI000049585052

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 9-1

Article 21 LEGIARTI000049585054

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 10

Article 22 LEGIARTI000049585056

A créé :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 12-1
Divisions : Chapitre I bis : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 12

Article 23 LEGIARTI000049585058

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 14

Article 24 LEGIARTI000049585060

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 25-3

Article 25 LEGIARTI000049585062

A créé :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 26-1

Article 26 LEGIARTI000049585064

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 28-1

Article 27 LEGIARTI000049585066

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 32

Article 28 LEGIARTI000049585068

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 35

Article 29 LEGIARTI000049585070

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 37

Article 30 LEGIARTI000049585072

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 41-13

Article 31 LEGIARTI000049585074

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 42-3-3

Article 32 LEGIARTI000049585076

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 56-3

Article 33 LEGIARTI000049585078

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 57

Article 34 LEGIARTI000049585080

A modifié :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 61

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Article 35 LEGIARTI000049585082

A modifié :

DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 7, art. 30-7, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39

Chapitre III : Dispositions modifiant le code des transports

Article 36 LEGIARTI000049585084

A modifié :

Code des transports : art. R5232-1, art. R5511-2

Article 37 LEGIARTI000049585086

A modifié :

Code des transports : art. R5782-1, art. R5792-1, art. R5765-1, art. R5775-1, art. R5785-1, art. R5795-1

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Article 38 LEGIARTI000049585088

A modifié :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 39 LEGIARTI000049585090

1. L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret.

2. Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.

Article 40 LEGIARTI000049585092

1. Les dispositions de l'article 39 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 41 LEGIARTI000049585094

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Patrice Vergriete Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, Hervé Berville