RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049585090
Texte parentLEGITEXT000049584983
Référencearticle 39 du décret n°2024-461 du 22 mai 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →
1. L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret.
2. Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.
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