Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et des drones maritimes » ; 2° Avant la section 1, est inséré un article R. 5114-1 A ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5114-1 A.-Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français, à l'exclusion de l'article R. 5114-14-11. »
3. II.-La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée : 1° L'article R. 5121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables au propriétaire d'un drone maritime ou à toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ainsi qu'à l'assureur du propriétaire du drone ou de cette personne. » ; 2° Aux articles R. 5121-2 et R. 5121-3, après la référence : « L. 5121-6 », sont insérés les mots : « ou de celles de l'article L. 5121-5-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R5121-1, art. R5121-2, art. R5121-3
Divisions : Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
A créé :
- Code des transports
Divisions : Art. R5114-1 A