Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article R. 521-2 est ainsi modifié : a) Au 6°, après la référence : « l'article L. 5611-1 du code des transports », sont insérés les mots : « et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code » ; b) Au 7°, après la référence : « l'article L. 5611-1 du code des transports », sont insérés les mots : « et de ceux qui portent sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code » ; 2° L'article R. 521-34 est ainsi modifié : a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « navires », sont insérés les mots : « ou de drones maritimes », et cette phrase est complétée par les mots : « et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code » ; b) A la seconde phrase, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou le drone maritime » ; 3° Le tableau figurant au a bis du 5° de l'article R. 950-1 du code de commerce est modifié comme suit : a) La ligne : «
2. R. 521-2
3. Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 521-2
6. Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
7. » ; b) La ligne : «
8. R. 521-33 et R. 521-34
9. Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
10. » est remplacée par les lignes : «
11. R. 521-33
12. Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021
13. R. 521-34
14. Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
15. ». II.-Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 5761-5-2 du code des transports, après les mots : « hypothèques maritimes », sont ajoutés les mots : « et de celles portant sur les drones maritimes mentionnés à l'article L. 5112-1-9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :