Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-461 du 22 mai 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
IdentifiantLEGIARTI000049585088
Texte parentLEGITEXT000049584983
Référencearticle 38 du décret n°2024-461 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire de la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe I du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
2. 1° A la ligne 41, après les mots : « des navires du registre international français », sont insérés les mots : « et des drones maritimes », et après les mots : « de ces navires », sont insérés les mots : « et drones » ;
3. 2° A la ligne 61, après les mots : « registre international français », sont insérés les mots : « et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français » ;
4. 3° A la ligne 65, après les mots : « registre international français », sont insérés les mots : « et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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