Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-461 du 22 mai 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES ET NAVIRES AUTONOMES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
IdentifiantLEGIARTI000049585070
Texte parentLEGITEXT000049584983
Référencearticle 29 du décret n°2024-461 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, le mot : « Préalablement » est remplacé par les mots : « A la réalisation des visites préalables » ;
3. 2° Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé :
4. « 9° A la délivrance de l'autorisation visée à l'article 12 et à la réalisation des visites de mise en expérimentation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : art. 37
Aller plus loin
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