Article 35

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 24 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : «, dont les opérateurs à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports. » ;

3. 2° L'article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

4. « III.-Nul ne peut exercer la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome s'il ne possède les titres et attestations requis par le présent décret » ;

5. 3° A l'article 5, après les mots : « mentionnées au I », sont insérés les mots : « et au III » ;

6. 4° L'article 7 est complété par les mots : « ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome » ;

7. 5° A l'article 30-7, après les mots : « à bord d'un navire », sont insérés les mots : « ou l'exercice de la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome » ;

8. 6° Aux articles 36,37,38 et 39, les mots : « résultant du décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 7, art. 30-7, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39