Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

TexteDécret n°2024-461 du 22 mai 2024
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  1. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049585092
Texte parentLEGITEXT000049584983
Référencearticle 40 du décret n°2024-461 du 22 mai 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 39 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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