1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°2024-461 du 22 mai 2024
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049585094
Texte parentLEGITEXT000049584983
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.