Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-461 du 22 mai 2024
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le code des transports
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES ET NAVIRES AUTONOMES
Chapitre III : Dispositions modifiant le code des transports
IdentifiantLEGIARTI000049585084
Texte parentLEGITEXT000049584983
Référencearticle 36 du décret n°2024-461 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
2. 1° Le 3° du I de l'article R. 5232-1 est complété par les dispositions suivantes : « ou, le cas échéant, l'autorisation mentionnée à l'article L. 5241-3-1 » ;
3. 2° L'article R. 5511-2 est complété par un un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° Pour l'exploitation d'un navire autonome, toute personne exerçant à distance une activité directement liée à l'exploitation du navire, notamment dans les tâches de navigation, manutention, arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, entretien et réparation. »