Arrêté du 26 avril 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

TexteArrêté du 26 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049585353
Texte parentLEGITEXT000049585341
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →

1. Une vérification des dossiers est effectuée parmi les candidatures, sur la base des critères techniques listés ci-dessous :

2. - détention d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;

3. - détention d'une qualification d'instructeur FI (A) en cours de validité ;

4. - détention d'une licence EASA CPL(A) ou ATPL(A) en cours de validité ;

5. - détention d'une compétence linguistique en anglais niveau 4 minimum en état de validité.

6. Des critères complémentaires pourront être précisés dans l'annonce de recrutement en fonction des profils recherchés.

7. Ces conditions doivent être remplies tout au long du processus de sélection.

8. La conformité des dossiers avec l'article 4 du décret du 6 mai 2011 susvisé et le respect du délai de carence tel que prévu à l'article 9 du même décret, sont vérifiés lors de cette étape.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049585353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.