Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre III du livre III ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 2 avril 2024,
Arrête :
1. Le présent arrêté fixe, en application de l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé, les modalités de l'évaluation à laquelle doivent satisfaire les candidats à un recrutement en qualité de personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile.
1. L'organisation du recrutement est confiée à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
2. Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile peut décider d'organiser une sélection en fonction des besoins de recrutement ou sur demande du directeur général de l'aviation civile, dans les conditions fixées ci-après.
3. La publicité du recrutement consiste à publier une offre de recrutement par tout moyen approprié dans le respect des dispositions fixées par le décret du 19 décembre 2019 susvisé.
4. Les épreuves fixées par le présent arrêté se déroulent en français à l'exception des épreuves spécifiques de langue.
1. Une vérification des dossiers est effectuée parmi les candidatures, sur la base des critères techniques listés ci-dessous :
2. - détention d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité ;
3. - détention d'une qualification d'instructeur FI (A) en cours de validité ;
4. - détention d'une licence EASA CPL(A) ou ATPL(A) en cours de validité ;
5. - détention d'une compétence linguistique en anglais niveau 4 minimum en état de validité.
6. Des critères complémentaires pourront être précisés dans l'annonce de recrutement en fonction des profils recherchés.
7. Ces conditions doivent être remplies tout au long du processus de sélection.
8. La conformité des dossiers avec l'article 4 du décret du 6 mai 2011 susvisé et le respect du délai de carence tel que prévu à l'article 9 du même décret, sont vérifiés lors de cette étape.
1. La sélection comporte une phase de pré-admissibilité, une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Le jury de la sélection se réunit à l'issue de chaque phase. Chaque épreuve est notée sur 20. Le détail des épreuves de chacune des phases est fixé ci-après :
INTITULÉ de l'épreuve | DURÉE | NATURE DE L'ÉPREUVE | COEFFICIENT |
|---|---|---|---|
Pré-admissibilité | |||
Questionnaire à choix multiples | 2 h | L'épreuve comporte 100 questions avec réponse à choix multiple portant sur des questions de connaissances aéronautiques générales. | 1 |
Admissibilité | |||
Conversation en anglais EPREUVE n° 1 | 0 h 40 | Le candidat dispose de 20 minutes de préparation. L'épreuve consiste en un entretien de 20 minutes en langue anglaise, avec un professeur d'anglais permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à dispenser de manière pertinente une instruction au vol dans cette langue. | 2 |
Exposé pédagogique EPREUVE n° 2 | 1 h | Le candidat dispose de trente minutes de préparation. L'épreuve consiste pour le candidat à présenter un « briefing » d'une demi-heure sur une séance d'instruction tirée au sort, à des personnels navigants techniques (PNT) de la DGAC en fonction à l'ENAC. | 3 |
Entretien professionnel EPREUVE n° 3 | 0 h 30 | L'épreuve consiste en un entretien, avec des personnels cadres de l'ENAC dont au moins un PNT, sur des sujets en rapport avec le ou les postes à pourvoir et visant notamment à permettre de mesurer la motivation du candidat et son aptitude à exercer dans un service de l'État. | 2 |
Entretien d'aptitude psychologique EPREUVE n° 4 | 0 h 45 | L'épreuve consiste en un entretien, avec un psychologue, visant à déterminer si le candidat répond aux critères psychologiques recherchés et s'il possède les aptitudes pour assurer l'ensemble des fonctions d'instructeur à l'ENAC. | 1 |
Admission | |||
Vol d'évaluation | 1 h | L'épreuve consiste en un vol d'évaluation permettant d'apprécier les aptitudes au pilotage et à l'instruction au vol. | 3 |
1. Une note inférieure à 15 sur 20 obtenue à l'épreuve de pré-admissibilité est éliminatoire.
2. Une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
3. Pour être déclaré admissible à l'épreuve d'admission de vol d'évaluation, le candidat devra avoir obtenu au minimum la note moyenne globale de 12 sur 20 à l'ensemble des épreuves de pré-admissibilité et d'admissibilité.
4. Une note inférieure à 12 sur 20 obtenue à l'épreuve d'admission de vol d'évaluation est éliminatoire.
5. Le jury d'admission établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
6. Les notes sont pondérées par les coefficients mentionnés à l'article 4.
1. Le jury, comprend au minimum trois personnels navigants techniques de la DGAC en fonction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, un psychologue et un formateur en langue anglaise de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou un professeur d'anglais titulaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
2. Le jury est présidé par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
3. Un vice-président, chargé de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction, est désigné parmi les membres du jury.
4. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
1. Un candidat obtenant une note inférieure à 10/20 aux épreuves d'exposé pédagogique, d'entretien professionnel ou d'entretien d'aptitude psychologique devra observer un délai de carence d'un an, à compter de la date du jury d'admission, avant de pouvoir se présenter de nouveau à une autre sélection.
1. Les candidats sont inscrits sur une liste d'aptitude au recrutement et sont appelés selon leur rang de classement au fur et à mesure des besoins de l'administration. La durée de validité de la sélection prévue au présent arrêté est de 5 ans.
2. Après deux propositions de recrutement refusées par le candidat, ce dernier perd la validité de son admission.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, A. Pillan
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2024).