Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-462 du 22 mai 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
IdentifiantLEGIARTI000049585700
Texte parentLEGITEXT000049585626
Référencearticle 1 du décret n°2024-462 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
3. « Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 1
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