Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000049585700

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000049585702

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000049585704

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000049585706

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000049585708

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000049585710

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 7

Article 7 LEGIARTI000049585712

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 8

Article 8 LEGIARTI000049585714

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 9

Article 9 LEGIARTI000049585716

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 10

Article 10 LEGIARTI000049585718

A modifié :

• Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 11

Article 11 LEGIARTI000049585720

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973

Article 12 LEGIARTI000049585722

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 1

Article 13 LEGIARTI000049585724

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 5

Article 14 LEGIARTI000049585726

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 6

Article 15 LEGIARTI000049585728

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 6-1

Article 16 LEGIARTI000049585730

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 7

Article 17 LEGIARTI000049585732

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 8

Article 18 LEGIARTI000049585734

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 9

Article 19 LEGIARTI000049585736

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 11

Article 20 LEGIARTI000049585738

A créé :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 11-1

Article 21 LEGIARTI000049585740

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 12

Article 22 LEGIARTI000049585742

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 12-1-1

Article 23 LEGIARTI000049585744

A créé :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 12-1-2

Article 24 LEGIARTI000049585746

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 12-2

Article 25 LEGIARTI000049585748

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 13

Article 26 LEGIARTI000049585750

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 14

Article 27 LEGIARTI000049585752

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 16

Article 28 LEGIARTI000049585754

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 17

Article 29 LEGIARTI000049585756

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 18

Article 30 LEGIARTI000049585758

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 19-1

Article 31 LEGIARTI000049585652

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 19-3

Article 32 LEGIARTI000049585654

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 19-4

Article 33 LEGIARTI000049585656

A abrogé :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 22

Article 34 LEGIARTI000049585658

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 23

Article 35 LEGIARTI000049585660

A modifié :

• Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 4, art. 12-1, art. 19, art. 19-2, art. 20

Article 36 LEGIARTI000049585662

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite

3. Art. Emplois classés

4. II.- A modifié les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

6. Art. 5

7. III.- A modifié les dispositions suivantes :

8. - Décret n°2010-1342 du 9 novembre 2010

9. Art. 1

10. IV.- A modifié les dispositions suivantes :

11. - DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014

12. Art. 1

13. V.- Les dispositions des décrets du 9 novembre 2010 et du 22 août 2014 mentionnés ci-dessus modifiées par les dispositions des III et IV du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 37 LEGIARTI000049585664

A modifié :

• Décret n°2001-128 du 7 février 2001

Article 38 LEGIARTI000049585666

A modifié :

• Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 1

Article 39 LEGIARTI000049585668

A modifié :

• Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 4

Article 40 LEGIARTI000049585670

A modifié :

• Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 4-2

Article 41 LEGIARTI000049585672

A modifié :

• Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 2, art. 3, art. 4-1, art. 3-1

Article 42 LEGIARTI000049585674

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010

3. Art. 1

4. II. - Les dispositions du décret du 10 novembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par les dispositions du I du présent article peuvent être modifiées par décret.

Article 43 LEGIARTI000049585676

1. Au titre des années 2024 à 2027, par dérogation aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 6 mars 1973 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 14 du présent décret, des nominations supplémentaires dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être prononcées, en application des dispositions des b et c de cet article, dans la limite de 45 nominations.

2. Le contingent annuel de ces recrutements exceptionnels est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 44 LEGIARTI000049585678

1. I. - Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

2. Les lauréats des concours de recrutement pour l'accès au corps des géomètres mentionné à l'alinéa précédent sont nommés en qualité de géomètre stagiaire régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

3. Les lauréats des concours de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs mentionné au premier alinéa sont nommés en qualité d'ingénieur stagiaire régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

4. II. - L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ouvert au titre de 2024, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.

5. Les lauréats de cet examen professionnel dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le grade d'ingénieur du corps régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

6. III. - L'examen professionnel d'accès au grade de géomètre principal ouvert au titre de 2024, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.

7. Les lauréats de cet examen professionnel dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le grade de géomètre principal du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

8. IV. - Les stagiaires relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans ce même corps.

9. A l'issue de leur stage, ils sont titularisés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

10. V. - Les élèves ingénieurs et les stagiaires relevant du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur scolarité et leur stage dans le corps des ingénieurs régi par le décret du 6 mars 1973 dans sa rédaction issue du présent décret.

11. A l'issue de leur stage, ils sont titularisés dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 45 LEGIARTI000049585680

1. Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé ou dans le corps régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés, selon le cas, dans le grade de géomètre ou dans le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique.

Article 46 LEGIARTI000049585682

1. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2024 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le corps régi par le décret du 6 mars 1973 dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 47 LEGIARTI000049585684

1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2024 pour l'accès aux grades de géomètre principal, d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe, ainsi que pour l'accès à l'échelon spécial demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.

2. Les nominations interviennent dans les grades correspondants des corps régis, selon le cas, par le décret du 20 janvier 1967 susvisé ou le décret du 6 mars 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 48 LEGIARTI000049585686

1. Les fonctionnaires du deuxième grade d'un corps de catégorie B relevant des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés promus dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat postérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets du 31 août 2022 susvisés et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier d'un reclassement dans les conditions fixées par l'article 13 du décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, si cela leur est plus favorable.

2. La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

3. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.

Article 49 LEGIARTI000049585688

1. Les commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat demeurent compétentes pour les corps des géomètres et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique régis par le présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 50 LEGIARTI000049585690

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les actes relatifs à la situation individuelle des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui exercent leurs fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat ou dans ses établissements publics sont pris par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, à l'exception de ceux délégués à l'administration d'accueil dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 18 avril 2008 susvisé.

Article 51 LEGIARTI000049585692

1. Les actes individuels concernant les géomètres régis par le décret du 20 janvier 1967 susvisé et les ingénieurs régis par le décret du 6 mars 1973 susvisé mis à disposition ou placés en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris par le ministre chargé du développement durable jusqu'au terme de leur période de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, ou de leur congé.

Article 52 LEGIARTI000049585694

1. Les procédures disciplinaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont menées à leur terme par l'autorité qui les a engagées.

Article 53 LEGIARTI000049585696

1. I. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur autres que ceux modifiés par le présent décret :

2. 1° Les références aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont remplacées par des références aux ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

3. 2° Les références aux ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont remplacées par des références aux ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique ;

4. 3° Les références aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe sont remplacées par des références aux ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe ;

5. 4° Les références aux chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont remplacées par des références aux chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

6. II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Arrêté du 22 mai 1974

9. Art. 1, Art. 3

10. - Arrêté du 23 août 1989

11. Art. 1, Art. 2, Art. 3

12. - Arrêté du 11 avril 1995

13. Art. 12, Art. 13, Art. 1, Art. 11

14. - Arrêté du 11 avril 1995

15. Art. 1

16. - Arrêté du 11 avril 1995

17. Art. 6, Art. 11, Art. 8

18. - Arrêté du 12 mai 1999

19. - Arrêté du 27 avril 2004

20. Art. 1

21. - Arrêté du 22 août 2007

22. Art. 1, Art. 2

23. - Arrêté du 24 février 2010

24. Art. 1

25. - Arrêté du 15 juin 2010

26. Art. 1

27. - Arrêté du 19 avril 2011

28. Art. 1, Art. 3

29. - Arrêté du 1er octobre 2012

30. Art. 1

31. - Arrêté du 6 mars 2014

32. Art. 1

33. - Arrêté du 8 décembre 2017

34. Art. 1

35. - Arrêté du 5 novembre 2021 Art. 1, Art. 4

36. - Arrêté du 28 mars 2022

37. Art. 1

38. - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

39. Art. null

40. - Décret n°95-640 du 6 mai 1995

41. Art. ANNEXE

42. - Décret n° 2000-788 du 24 août 2000

43. Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

44. - Décret n° 2001-522 du 13 juin 2001

45. Art. ANNEXE

46. - Décret n°2003-441 du 14 mai 2003

47. Art. ANNEXE, Art. 6

48. - Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

49. Art. ANNEXE

50. - Décret n° 2000-788 du 24 août 2000

51. A modifié les dispositions suivantes :

52. - Arrêté du 22 août 2007

53. Art. 2

54. - Arrêté du 7 décembre 2011

55. Art. 8

56. - Arrêté du 5 novembre 2021

57. Art. 4

58. - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

59. Art. null

60. - Arrêté du 22 août 2007

61. A modifié les dispositions suivantes :

62. - Arrêté du 22 août 2007

63. Art. 2

64. - Arrêté du 5 novembre 2021

65. Art. 4

66. - Décret n°2017-194 du 15 février 2017

67. Art. 48

68. A modifié les dispositions suivantes :

69. - ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

70. Art. 1, Art. 2

71. - Arrêté du 5 novembre 2021

72. Art. 1, Art. 4

73. - Arrêté du 10 novembre 2010

74. Art. 1

75. - ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 54 LEGIARTI000049585698

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.