RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049585686
Texte parentLEGITEXT000049585626
Référencearticle 48 du décret n°2024-462 du 22 mai 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →
1. Les fonctionnaires du deuxième grade d'un corps de catégorie B relevant des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés promus dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat postérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets du 31 août 2022 susvisés et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier d'un reclassement dans les conditions fixées par l'article 13 du décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, si cela leur est plus favorable.
2. La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
3. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
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