Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-462 du 22 mai 2024
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État
IdentifiantLEGIARTI000049585670
Texte parentLEGITEXT000049585626
Référencearticle 40 du décret n°2024-462 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-2.-Sauf dans le cas du renouvellement ou de la prolongation exceptionnelle du détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique, toute nomination dans cet emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur l'espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique prévu par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur le site internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : art. 4-2
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