Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-462 du 22 mai 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
IdentifiantLEGIARTI000049585716
Texte parentLEGITEXT000049585626
Référencearticle 9 du décret n°2024-462 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les géomètres stagiaires recrutés au titre de l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de deux ans, sanctionné par des épreuves théoriques et pratiques, donnant lieu à un classement unique par ordre de mérite et à la délivrance d'un diplôme classé au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. Le programme, la nature et les règles d'organisation des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : art. 10
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