Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-462 du 22 mai 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État
IdentifiantLEGIARTI000049585744
Texte parentLEGITEXT000049585626
Référencearticle 23 du décret n°2024-462 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12-1-1 du même décret, il est inséré un article 12-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1-2. - Le titulaire du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques qui devient lauréat de l'un des concours prévus aux articles 6-1 et 7 est nommé ingénieur des sciences géographiques et du numérique stagiaire pour une durée d'un an par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
« Il peut être autorisé à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
« Celui qui n'a pas été titularisé, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire ou licencié. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 12-1-2
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