1. Les commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat demeurent compétentes pour les corps des géomètres et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique régis par le présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°2024-462 du 22 mai 2024
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049585688
Texte parentLEGITEXT000049585626
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.