Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-462 du 22 mai 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État
IdentifiantLEGIARTI000049585728
Texte parentLEGITEXT000049585626
Référencearticle 15 du décret n°2024-462 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 » sont insérés les mots : « au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le nombre de recrutements par concours externe sur titres ne peut excéder un tiers du nombre de places offertes aux recrutements par concours organisés en application des dispositions de l'article 7. Lorsque ce nombre est inférieur à trois, le nombre de recrutements pouvant être réalisé par concours externe sur titres peut être porté à trois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : art. 6-1
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