RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049585684
Texte parentLEGITEXT000049585626
Référencearticle 47 du décret n°2024-462 du 22 mai 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →
1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2024 pour l'accès aux grades de géomètre principal, d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe, ainsi que pour l'accès à l'échelon spécial demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2024.
2. Les nominations interviennent dans les grades correspondants des corps régis, selon le cas, par le décret du 20 janvier 1967 susvisé ou le décret du 6 mars 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
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