1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteDécret n°2024-462 du 22 mai 2024
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049585698
Texte parentLEGITEXT000049585626
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