Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-477 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049608387
Texte parentLEGITEXT000049608373
Référencearticle 2 du décret n°2024-477 du 27 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du I de l'article R. 232-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Pour les personnes ressortissantes d'un pays tiers soumises au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application de l'article 2 de ce règlement, la date et l'heure de l'entrée et de la sortie, le point de passage frontalier d'entrée et de sortie et l'autorité qui a autorisé l'entrée. »