Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-478 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049608494
Texte parentLEGITEXT000049608484
Référencearticle 2 du décret n°2024-478 du 27 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 ».