Article 1 LEGIARTI000049608492
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2024
NatureDécret
Signé le27 mai 2024
Publié le29 mai 2024
Articles4 articles en vigueur
NORIOMD2407308D
IdentifiantLEGITEXT000049608484
Publics concernés : police nationale, gendarmerie nationale, magistrats, personnes concernées par le traitement. Objet : autorisation d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Références : le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000049608494
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251
Article 3 LEGIARTI000049608496
1. L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Toutefois, le ministre de l'intérieur est autorisé à utiliser les données enregistrées dans ce traitement jusqu'au terme de la durée de conservation fixée par ce décret aux fins qu'il autorise.
3. Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est abrogé à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2018-388 du 24 mai 2018
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Article 4 LEGIARTI000049608498
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Textes cités liens · DILA3
Code pénal
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2024).