Décret n°2024-478 du 27 mai 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2024.

TexteDécret n°2024-478 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049608496
Texte parentLEGITEXT000049608484
Référencearticle 3 du décret n°2024-478 du 27 mai 2024 (version du 30 mai 2024)Légifrance →

1. L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

2. Toutefois, le ministre de l'intérieur est autorisé à utiliser les données enregistrées dans ce traitement jusqu'au terme de la durée de conservation fixée par ce décret aux fins qu'il autorise.

3. Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est abrogé à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2018-388 du 24 mai 2018

6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049608496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.